Annulation d’un crédit à la consommation

Annulation d’un crédit à la consommation : Comment se rétracter ? Sous quelles conditions peut-on se rétracter ? Explications.

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Crédit à la consommation : conditions d’annulation

Une particularité qui illustre parfaitement le principe du crédit affecté ou lié : l’emprunteur est engagé dàs réception du bien ou de l’exécution de la prestation.

De fait, l’annulation de l’acquisition d’un bien mobilier (auto, meuble etc ...) ou d’une prestation de service entraine la nullité du crédit à la consommation signé. La vente tombe à l’eau, la législation permet à l’emprunteur de demander la suspension du remboursement, le juge ordonnera l’arrêt des échéances jusqu’à la résolution du litige.

Par ailleurs, l’octroie des fonds aux fournisseur suppose que l’organisme prêteur vérifie en amont la bonne livraison de la prestation sous peine, une fois de plus d’annulation, sans que l’emprunteur soit obligé de rembourser.

Crédit à a consommation : délai de retractation de 7 jours

Enfin, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours pour soumettre une annulation de crédit à la consommation (Article L. 311-15 du Code de la consommation). Ainsi, il est conseillé a l’emprunteur de verrouiller la vente en mentionnant sur le contrat, à l’écrit (daté et signé), le délai de livraison (trois et sept jours).

Modàle de lettre de rétractation de crédit à la consommation

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